Textes juridiques

Avis juridique de Pensió La Creu

Mentions légales

Conformément à l'obligation d'information prévue à l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet, sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique, nous vous informons que le site Web et le portail Internet https://www.pensiolacreu.com (ci-après, le "Site Web") appartiennent à GALL-BRU S.L., dont le siège social est situé à MAJOR, 3, CIF nº B25299447. Les présentes mentions légales régissent les conditions d'utilisation dudit portail Internet.


Loi applicable et juridiction

En général, les relations entre PENSIÓ LA CREU et les utilisateurs de ses services télématiques présents sur le site sont soumises à la législation et à la juridiction espagnoles. Les parties renoncent expressément à toute juridiction qui pourrait leur être applicable et soumettent expressément tout litige pouvant survenir dans l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions contractuelles aux tribunaux d'Esterri d'Àneu.


Acceptation de l'utilisateur

Les présentes mentions légales régissent l'accès et l'utilisation du site Web que PENSIÓ LA CREU met à disposition des utilisateurs d'Internet. Est considérée comme utilisateur toute personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services et activités du site Web. L'utilisateur est informé et accepte que l'accès au présent site Web n'implique en aucun cas le début d'une relation commerciale avec PENSIÓ LA CREU.


L'accès et la navigation sur le site Web par l'utilisateur impliquent l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions d'utilisation. En cas de désaccord avec les conditions, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le site Web.


Accès au site Web

L'accès au site Web par les utilisateurs est libre et gratuit. Certains services peuvent être soumis à une souscription préalable du service. Si l'utilisateur doit fournir des données personnelles pour accéder à l'un des services, la collecte et le traitement des données seront effectués conformément à la réglementation en vigueur, notamment au RGPD. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l'adresse https://www.pensiolacreu.com.


Contenu et utilisation

La visite du site Web par l'utilisateur doit être effectuée de manière responsable et conformément à la législation en vigueur, à la bonne foi, aux présentes mentions légales et en respectant les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à PENSIÓ LA CREU ou à d'autres personnes physiques ou morales. L'utilisation de tout contenu du site Web à des fins illicites est totalement interdite, de même que toute action susceptible de causer des dommages ou des altérations non autorisées par PENSIÓ LA CREU au site Web ou à ses contenus.


Le titulaire du site ne s'identifie pas aux opinions exprimées sur celui-ci par ses collaborateurs. L'entreprise se réserve le droit d'effectuer, sans préavis, les modifications qu'elle juge opportunes sur son site Web, pouvant changer, supprimer ou ajouter à la fois les contenus et les services fournis via celui-ci, ainsi que la façon dont ils sont présentés ou localisés sur ses serveurs.


Propriété intellectuelle et industrielle

Les droits de propriété intellectuelle sur le contenu des pages Web, leur conception graphique et leurs codes sont la propriété de PENSIÓ LA CREU et, par conséquent, leur reproduction, distribution, communication publique, transformation ou toute autre activité effectuée avec le contenu du site Web est interdite, même en citant les sources, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de PENSIÓ LA CREU. Tous les noms commerciaux, marques ou signes distinctifs de toute nature présents sur les pages Web de l'entreprise sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et sont protégés par la loi.


PENSIÓ LA CREU n'accorde aucune licence ou autorisation d'utilisation de quelque nature que ce soit concernant ses droits de propriété intellectuelle et industrielle, ni sur toute autre propriété ou droit lié au site Web, et en aucun cas l'accès et la navigation des utilisateurs ne pourront être interprétés comme une renonciation, une transmission, une licence ou un transfert total ou partiel de ces droits par PENSIÓ LA CREU.


Toute utilisation non autorisée de ces contenus par PENSIÓ LA CREU sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et entraînera les responsabilités prévues par la loi. PENSIÓ LA CREU se réserve le droit d'exercer à l'encontre de l'utilisateur les actions judiciaires et extrajudiciaires appropriées.


Responsabilité et garanties

PENSIÓ LA CREU déclare avoir pris les mesures nécessaires qui, dans la mesure de ses possibilités et de l'état de la technologie, permettent le bon fonctionnement de son site Web, ainsi que l'absence de virus et de composants nuisibles. Cependant, PENSIÓ LA CREU ne peut être tenu responsable des situations suivantes énumérées à titre indicatif mais non limitatif :


La continuité et la disponibilité des contenus.

L'absence d'erreurs dans ces contenus ou la correction de tout défaut pouvant survenir.

L'absence de virus et/ou d'autres composants nuisibles.

Les dommages causés par toute personne qui viole les systèmes de sécurité de PENSIÓ LA CREU.

L'utilisation que les utilisateurs peuvent faire des contenus inclus sur le site Web. En conséquence, PENSIÓ LA CREU ne garantit pas que l'utilisation que les utilisateurs pourraient faire des contenus inclus éventuellement sur le site Web est conforme aux présentes mentions légales, ni que l'utilisation du site Web est effectuée de manière diligente.

L'utilisation par les mineurs du site Web ou l'envoi de leurs données personnelles sans l'autorisation de leurs tuteurs, les tuteurs étant responsables de l'utilisation qu'ils font d'Internet.

Les contenus auxquels l'utilisateur peut accéder via des liens non autorisés ou introduits par des utilisateurs par le biais de commentaires ou d'outils similaires.

L'introduction de données erronées par l'utilisateur ou par un tiers.

PENSIÓ LA CREU peut suspendre temporairement et sans préavis l'accessibilité au site Web pour des opérations de maintenance, de réparation, de mise à jour ou d'amélioration. Toutefois, chaque fois que les circonstances le permettent, PENSIÓ LA CREU communiquera à l'utilisateur la date prévue de suspension des contenus.


De même, conformément aux articles 11 et 16 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), PENSIÓ LA CREU s'engage à supprimer ou, le cas échéant, à bloquer les contenus qui pourraient affecter ou être contraires à la législation en vigueur, aux droits de tiers ou à la moralité et à l'ordre public.


Cookies

PENSIÓ LA CREU utilise des cookies afin d'optimiser et de personnaliser votre navigation sur le site Web. Les cookies sont des fichiers physiques d'information qui sont hébergés sur le terminal de l'utilisateur. Les informations collectées par le biais des cookies sont utilisées pour faciliter la navigation de l'utilisateur sur le portail et optimiser son expérience de navigation. Les données recueillies par le biais des cookies peuvent être partagées avec les créateurs de ceux-ci, mais en aucun cas les informations obtenues par le biais de ces cookies ne seront associées à des données personnelles pouvant identifier l'utilisateur. Cependant, si l'utilisateur ne souhaite pas que des cookies soient installés sur son disque dur, il a la possibilité de configurer son navigateur pour empêcher l'installation de ces fichiers. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de Cookies.


Liens

La présence de liens (liens) sur le site Web de PENSIÓ LA CREU vers d'autres sites Internet a une finalité purement informative et ne constitue en aucun cas une suggestion, une invitation ou une recommandation à leur égard. PENSIÓ LA CREU ne sera pas responsable du contenu d'un lien appartenant à un site Web tiers, ni ne garantira la fiabilité, l'exactitude, l'étendue, la véracité, la validité et la disponibilité technique de ce lien. Dans le cas où d'autres sites Web établissent des liens vers le site Web de PENSIÓ LA CREU, cela ne signifie pas que PENSIÓ LA CREU a autorisé le lien ou le contenu du site Web dans lequel il se trouve. Il ne sera pas possible non plus d'inclure sur la page du lien des contenus inappropriés, diffamatoires, illégaux, obscènes ou illicites, ni d'autres contenus contraires à la loi en vigueur. PENSIÓ LA CREU se réserve la possibilité de contacter le propriétaire du site Web sur lequel le lien est établi s'il estime que la réglementation est violée, ainsi que d'exercer les actions judiciaires et extrajudiciaires correspondantes.


Modification des conditions

PENSIÓ LA CREU se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement, totalement ou partiellement, sans préavis, les présentes mentions légales. L'utilisateur reconnaît et accepte qu'il est de sa responsabilité de vérifier périodiquement les présentes mentions légales.